Ce guide, co-rédigé avec la Fédération bancaire française, explique les usages à observer pour chacun de ces comptes.
A l’occasion de l'entrée des Carpa dans la partie législative du code monétaire et financier – article L 561-25-1, Tracfin souligne le travail réalisé en concertation avec les organismes professionnels et l’implication pertinente de l’Unca pour concilier le strict respect du secret professionnel et la continuité du fil bancaire pour satisfaire à son droit de communication.
L’Unca produit, en application de l’article 67-2 de la loi du 10 juillet 1991, des données statistiques pour les missions d’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention par les Carpa qui ont été réglées aux avocats. Elles sont notamment destinées aux autorités publiques.
Le fait de ne pas verser les sommes remises à la Carpa en application de la réglementation qui s'impose aux avocats constitue l'élément matériel du détournement.
Peu importe, selon les juges, que ces sommes n'aient pas été détournées dès lors qu'elles ont généré, au seul bénéfice du cabinet de l'avocat, des produits financiers qui n'ont pas été affectés à l'usage auquel ils étaient destinés.
Ainsi, le fait pour un avocat de déposer les sommes qu'il a reçues en application des dispositions de l'article 53-9 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 29 novembre 1991 sur un compte autre que son compte ouvert dans les livres de la Carpa caractérise l'abus de confiance.
L'abus de confiance supposant en outre une intention frauduleuse ou la mauvaise foi du détournement, elle est en l'espèce constatée s'agissant d'une volonté consciente de ne pas déposer sur son compte Carpa les sommes accessoires à l'acte juridique ou judiciaire auquel elles se rapportent.
Arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 mai 2013 n° 12-83677
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation n° 11-13898 du 30 mai 2012 valide la théorie du dépôt irrégulier en Carpa en rejetant le pourvoi d’une Scp d’avocats qui avait engagé une action contre la Carpa pour obtenir la restitution de fonds qui lui avaient été confiés dans les années 1980 et déposés sur un sous-compte individuel avant d'être transférés sur un compte spécial ouvert au nom du bâtonnier-séquestre, à défaut d'identification des bénéficiaires.
La Cour de cassation confirme que « le dépôt effectué auprès de la Carpa s'analyse en un dépôt irrégulier, à charge pour la caisse, propriétaire des fonds ainsi confiés, de laisser à la disposition du bénéficiaire ou de son ayant-droit une somme équivalente jusqu'à prescription …. et qu'une fois cette prescription acquise, laquelle a pour seul effet d'éteindre l'obligation qui pesait, jusque-là, sur la caisse de représenter les fonds par équivalent, l'avocat déposant n'est pas fondé à en réclamer la restitution ».
Arrêt n° 11-13898 de la cour de cassation, 1ère civ., 30 mai 2012
Sur le fondement de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les consultations adressées par un avocat à son client, ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier, sont couvertes par le secret professionnel.
Dans son arrêt du 22 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation juge que le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître ces dispositions législatives, étendre le principe de confidentialité institué par le législateur aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales.