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L’aide juridictionnelle est un volet du système public d’aide à l’accès au droit et à la justice, matière régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et ses textes d’application. Elle répond à des principes internationaux, qui laissent cependant aux Etats de grandes latitudes de champ et d’organisation.

Dans le présent document, et conformément au mandat de l’évaluation, on entend par aide juridictionnelle (AJ) à la fois ce qui est ainsi dénommé par la première partie de la loi du 10 juillet 1991 et ce que la troisième partie de cette loi qualifie d’« aide à l’intervention de l’avocat ».

Télécharger le rapport

Charte applicable aux règlements des créances salariales par la Carpa

Les professions d’administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaires et d’avocats sont des professions réglementées qui travaillent avec le souci du fonctionnement le plus efficace de la justice et du service aux clients qu’ils sont amenés à représenter pour la sauvegarde et la défense de leurs droits. Dès lors les fonds dus par les AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) sont versés en Carpa.

Lire la charte

Télécharger le modèle de mandat de recouvrement