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Créances salariales

Charte applicable aux règlements des créances salariales par la Carpa

Les professions d’administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaires et d’avocats sont des professions réglementées qui travaillent avec le souci du fonctionnement le plus efficace de la justice et du service aux clients qu’ils sont amenés à représenter pour la sauvegarde et la défense de leurs droits. Dès lors les fonds dus par les AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) sont versés en Carpa.

Lire la charte

Télécharger le modèle de mandat de recouvrement