• particuliers

    particuliers

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript675b452c8d912ReCAPTCHA, Google Maps, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Créances salariales

Charte applicable aux règlements des créances salariales par la Carpa

Les professions d’administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaires et d’avocats sont des professions réglementées qui travaillent avec le souci du fonctionnement le plus efficace de la justice et du service aux clients qu’ils sont amenés à représenter pour la sauvegarde et la défense de leurs droits. Dès lors les fonds dus par les AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) sont versés en Carpa.

Lire la charte

Télécharger le modèle de mandat de recouvrement