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Le non dépôt en Carpa considéré comme délit d'abus de confiance par l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2013

Le fait de ne pas verser les sommes remises à la Carpa en application de la réglementation qui s'impose aux avocats constitue l'élément matériel du détournement.

Peu importe, selon les juges, que ces sommes n'aient pas été détournées dès lors qu'elles ont généré, au seul bénéfice du cabinet de l'avocat, des produits financiers qui n'ont pas été affectés à l'usage auquel ils étaient destinés.

Ainsi, le fait pour un avocat de déposer les sommes qu'il a reçues en application des dispositions de l'article 53-9 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 29 novembre 1991 sur un compte autre que son compte ouvert dans les livres de la Carpa caractérise l'abus de confiance.

L'abus de confiance supposant en outre une intention frauduleuse ou la mauvaise foi du détournement, elle est en l'espèce constatée s'agissant d'une volonté consciente de ne pas déposer sur son compte Carpa les sommes accessoires à l'acte juridique ou judiciaire auquel elles se rapportent.

Arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 mai 2013 n° 12-83677