En savoir plus sur la Carpa

De quand datent les Carpa ?

  • La première Carpa a été créée en 1957 par le barreau de Paris, puis d’autres barreaux ont créé des caisses dans les années 1970.
  • Le dépôt en Carpa est obligatoire depuis une loi de 1985 pour le maniement de fonds par les avocats pour le compte de leurs clients, en relation avec un acte juridique ou judiciaire (hors les opérations de fiducie, conformément à l’ordonnance n° 2009–112 du 30 janvier 2009).

Pourquoi avoir créé les Carpa ?

  • Les Carpa sont une création voulue de la profession d’avocat pour assurer une gestion rigoureuse, sécurisée et tracée des fonds versés par les clients à leur avocat.

Pourquoi les fonds sont-ils versés en Carpa ?

  • Les avocats sont tenus à un secret professionnel absolu qui couvre tout ce qui vient à être porté à leur connaissance et a pour seul objectif de protéger leurs clients.

Pourquoi ne pas conserver les fonds des clients dans les cabinets, dans une comptabilité séparée ?

  • Pour éviter tout risque de confusion avec les fonds appartenant au cabinet, la comptabilité des cabinets n’étant pas couverte par le secret professionnel.
  • Pour sécuriser les mouvements de sommes d’argent versées par les clients qui doivent être représentés.
  • Pour effectuer un contrôle de conformité des opérations en recourant à des outils sophistiqués.
  • Pour s’assurer que les fonds sont reversés aux clients après expiration du délai de bonne fin conclu avec la banque dès lors que l’opération est dénouée -sauf si une convention prévoit que ces fonds doivent être séquestrés- pour assurer leur traçabilité et le versement, conformément aux dispositions de l’acte judiciaire ou juridique qui motive l’opération financière.

 

Comment sont organisées les Carpa ?

  • Les Carpa sont créées par les Ordres d’avocats.
  • Il existe une Carpa pour chaque barreau, étant précisé qu’une Carpa peut être commune à plusieurs barreaux.

Comment être assuré que les fonds seront versés aux bons bénéficiaires ?

  • L’avocat qui reçoit des fonds de son client, sauf les fonds de fiducie qui bénéficient d’un autre régime de gestion, doit les déposer en Carpa ; c’est la loi.
  • Les Carpa enregistrent les fonds dans un logiciel informatique spécifique, qui gère, affaire par affaire, sans possible compensation, les maniements de fonds de chacun des cabinets d’avocats.
  • Les fonds sont déposés dans une banque française.
  • Les Carpa contrôlent la conformité de l’opération, s’assure de l’origine des fonds et de leur destination.
  • Les Carpa souscrivent une assurance pour couvrir tous risques d’erreur éventuels.
  • Les chèques ou virements sont émis par les Carpa sur demande de l’avocat qui conserve la maîtrise de son dossier.
  • La profession d’avocat est une des professions réglementées les mieux assurées au profit des clients.

Les Carpa sont-elles contrôlées ?

  • Les Carpa sont soumises à plusieurs contrôles : à l’Ordre des avocats, au commissariat aux comptes, à une commission de contrôle nationale, au parquet général, au ministère de la Justice et la Cour des comptes pour la gestion des fonds d’Etat.
  • Les Carpa et leur Union ont fait l’objet d’une enquête de la Cour des comptes en 2008, à la demande la commission des finances du Sénat. Le rapport s’intitule « la gestion et l’efficacité des Carpa ».

Si le système Carpa est intéressant, pourquoi d’autres professions qui reçoivent des fonds de leurs clients n’en ont-elles pas créés ?

  • Le système Carpa ne peut exister que pour une profession à forte déontologie. Les géomètres experts ont créé une caisse au niveau national et d’autres professions envisagent d’adopter un mécanisme identique qui nécessite une forte organisation et une technicité accrue.
  • Il ne peut d’ailleurs s’agir que de professions réglementées car, pour ce qui concerne la profession d’avocat, un de ses membres qui ne respecterait pas le dépôt en Carpa, s’expose à des poursuites disciplinaires, voire pénales.
  • De même, à l’étranger, de nombreux barreaux s’inspirent d’un système similaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et pour garantir l’absolue représentation des fonds aux clients.

Peut-on choisir la Carpa dans laquelle les fonds seront déposés ?

  • Les fonds reçus par un avocat doivent être déposés dans la Carpa créée par le barreau près duquel il est inscrit.
  • En effet, l’avocat est soumis à une forte déontologie, le bâtonnier de son barreau peut lui demander toutes les explications sur l’opération financière réalisée. L’avocat partage avec son bâtonnier le secret professionnel.

Les fonds déposés en Carpa sont-ils rémunérés au profit du client ?

  • Lorsque les fonds sont immobilisés pour une longue durée, notamment pour les sommes séquestrées, une rémunération peut être envisagée au profit de qui il appartiendra.
  • Dans les autres cas, le passage de quelques jours pour permettre de procéder aux contrôles de conformité ne permet pas la rémunération des fonds. Une fois les fonds remis au bénéficiaire, celui-ci est assuré de l’irrévocabilité du paiement au contraire du chèque ou du virement qui peut toujours être contrepassé plusieurs semaines plus tard.

Quelle est la durée de dépôts des fonds en Carpa ?

  • Les fonds restent le temps de l’encaissement du dépôt et du contrôle de conformité de l’opération.
  • Les règlements émis par les Carpa, au profit du bénéficiaire, sont considérés comme ayant valeur de chèque banque : le paiement est absolu et irrévocable.

L’administration et les collectivités sont-elles obligées de déposer les fonds en Carpa ?

  • Les administrations et collectivités territoriales ne pratiquent pas le chèque de banque, elles procèdent par virement.
  • L’Instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 (NOR : BUD R 0300060 J) publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique pour application de la circulaire du ministre délégué au budget à la réforme budgétaire du 30 septembre 2003, diffusant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, rappelle à tous les services publics (et par transposition aux collectivités) que les fonds doivent être versés sur le compte Carpa de l’avocat mandataire de son client.

Les Carpa ont-elles d’autres activités ?

  • Grâce aux fonds d’Etat, les Carpa assurent la rétribution des avocats qui accomplissent des missions d’aide juridictionnelle, de garde à vue ou de retenue douanière, de médiation et composition pénales, de déferrement devant le procureur de la République, d’assistance d’une personne détenue.
  • Grâce à leurs ressources, les Carpa assurent la prise en charge de missions d’intérêt collectif telles que les permanences d’avocats, au service des justiciables, organisées par les Conseils départementaux de l’accès au droit ; en cela, elles assument au quotidien un rôle fondamental pour le fonctionnement de la justice et de l’accès aux droits.

Comment sont financées les Carpa ?

  • Le système est autofinancé.
  • Le système est entièrement gratuit pour les parties alors que les opérations financières sécurisées sont souvent payantes.

A quoi les Carpa utilisent-elles les fonds perçus du placement des fonds déposés ?

  • La réglementation impose aux Carpa de financer notamment la formation initiale des élèves-avocats, les services d’intérêt collectif au profit des clients (bibliothèque, banque de données…) et à couvrir leurs dépenses de fonctionnement. Elles doivent aussi financer le fonctionnement de l’accès aux droits (accueil des justiciables, services de consultations, désignation d’avocats, fonctionnement de l’aide juridictionnelle, de la garde à vue ou la retenue douanière, de la médiation et de la composition pénales ainsi que du déferrement devant le procureur de la République, de l’assistance au détenu).

Existe-il des Carpa à l’étranger ?

  • De nombreux pays s’intéressent au système Carpa. Certains ont créé des Carpa en s’inspirant du système français.

En quoi la Carpa lutte-t-elle contre le blanchiment d’argent ?

  • Les Carpa effectuent des contrôles sur les opérations financières des avocats qui portent sur leur activité professionnelle, tout en assurant le secret professionnel que les avocats doivent à leurs clients.
    Toute opération suspecte est rejetée, notamment si elle n’est pas la conséquence d’un acte :
    • judiciaire, tel qu’un jugement rendu par un tribunal,
    • juridique, tel qu’une transaction amiable ou une vente de fonds de commerce.

Le rapport de Tracfin, la cellule de renseignement français rattachée au ministère de l’Economie et du budget de 2016 cite le rôle des carpa et de l’Unca qui concilie secret professionnel et traçabilité des flux. Ainsi les Carpa ont une place spécifique dans le code monétaire et financier L 561-25-1.

Comment dois-je procéder pour réaliser un virement sur le compte de mon avocat ouvert à la Carpa ?

  • Dans le cadre de l’exécution d’un jugement ou d’un contrat, il vous appartient de demander à votre avocat le RIB comportant les coordonnées de votre affaire ouverte dans son compte Carpa.
  • Vous veillerez à faire figurer sur votre virement les coordonnées de votre avocat ainsi que le numéro d’affaire indiqué sur le RIB qui lui est associé.

Mon avocat peut-il prélever des fonds sur le compte Carpa ?

  • Votre avocat ne peut prélever sur les sommes vous revenant et déposées en Carpa que ses frais et honoraires sur autorisation écrite et préalable de votre part, dans le cadre de la convention d’honoraires préalablement signée.

Sous quel délai vais-je recevoir les fonds déposés en Carpa qui me reviennent ?

  • Le délai est variable selon les contrôles de conformité imposés par la loi pour vous assurer un paiement à votre profit absolument irrévocable, qualité que même un chèque de banque ou un virement n’a pas nécessairement. Ce délai ne doit pas dépasser quelques semaines maximum.

Puis-je demander à mon avocat de ne pas passer par la Carpa ?

  • Il n’en a pas le droit sous peine de poursuites disciplinaires voire pénales. Seul un règlement opéré par la Carpa garantit la sécurité et la régularité de l’opération juridique ou judiciaire auquel il est associé ainsi que le strict respect du secret professionnel de votre avocat. Le secret professionnel étant une garantie extrêmement importante dans un Etat de droit.

Un huissier exécute un jugement et transmet les fonds à mon avocat. Puis-je demander directement à l’huissier de disposer de cet argent ?

  • Dès lors que l’avocat est chargé de veiller à l’exécution d’un jugement et qu’il a mandaté un huissier à cette fin, c’est entre ses mains que cet huissier doit verser les sommes recouvrées.

J’ai vendu mon fonds de commerce. Le prix est séquestré en Carpa. Puis-je percevoir un acompte ?

  • L’avocat désigné séquestre ne peut débloquer d’argent avant le terme du délai d’opposition des créanciers sur le prix de vente. Il ne peut donc pas verser d’acompte, à défaut, il engagerait sa responsabilité. Le délai est variable. Consultez votre avocat à ce sujet.

Peut-il y avoir une saisie sur le compte Carpa ?

  • C’est possible si votre créancier est muni soit d’un titre exécutoire à votre encontre, soit d’une autorisation judicaire à cette fin. Si une saisie est pratiquée, vous en serez avisé sans délai par l’huissier de votre créancier.

La Carpa est-elle une banque ?

  • Non, la Carpa, sous la responsabilité de l’ordre des avocats et de son bâtonnier, est la personne morale chargée de contrôler, sécuriser et valider les fonds remis à votre avocat dans le cadre d’un acte juridique et judiciaire. Ces fonds sont déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la Carpa.