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En savoir plus sur la Carpa

De quand datent les Carpa ?

  • La première Carpa a été créée en 1957 par le barreau de Paris, puis d’autres barreaux ont créé des caisses dans les années 1970.
  • Le dépôt en Carpa est obligatoire depuis une loi de 1985 pour le maniement de fonds par les avocats pour le compte de leurs clients, en relation avec un acte juridique ou judiciaire (hors les opérations de fiducie, conformément à l’ordonnance n° 2009–112 du 30 janvier 2009).

Pourquoi avoir créé les Carpa ?

  • Les Carpa sont une création voulue de la profession d’avocat pour assurer une gestion rigoureuse, sécurisée et tracée des fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.

Pourquoi les fonds sont-ils versés en Carpa ?

  • La Carpa garantit au débiteur que les fonds versés seront bien transmis au bénéficiaire visé par le jugement ou l'acte juridique.
  • La Carpa garantit au bénéficiaire la provenance des sommes qu'il perçoit ; une fois les fonds remis au bénéficiaire, celui-ci est assuré de l'irrévocabilité du paiement.

Pourquoi ne pas conserver les fonds des clients dans les cabinets, dans une comptabilité séparée ?

  • Pour éviter tout risque de confusion avec les fonds appartenant au cabinet, la comptabilité des cabinets n’étant pas couverte par le secret professionnel.
  • Pour sécuriser les mouvements de sommes d’argent versées par les clients qui doivent être représentés.
  • Pour effectuer un contrôle de conformité des opérations en recourant à des outils sophistiqués.
  • Pour s’assurer que les fonds sont reversés aux clients après expiration du délai de bonne fin conclu avec la banque dès lors que l’opération est dénouée.

 

Les Carpa sont-elles contrôlées ?

  • Les Carpa sont contrôlées par l’Ordre des avocats, un commissaire aux comptes, la commission de contrôle nationale, le parquet général, le ministère de la Justice et la Cour des comptes pour la gestion des fonds d’Etat.

Les fonds déposés en Carpa sont-ils rémunérés au profit du client ?

  • Lorsque les fonds sont immobilisés pour une longue durée, notamment pour les sommes séquestrées, une rémunération peut être envisagée au profit de qui il appartiendra.
  • Dans les autres cas, le passage de quelques jours pour permettre de procéder aux contrôles de conformité ne permet pas la rémunération des fonds.

L’administration et les collectivités sont-elles obligées de déposer les fonds en Carpa ?

  • L’arrêté du 20 décembre 2016 (NOR : ECFE1637759A) publié au Journal Officiel du 30 décembre 2016, diffusant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, rappelle à tous les services publics (et par transposition aux collectivités) que les fonds doivent être versés sur le compte Carpa de l’avocat mandataire de son client.

A quoi les Carpa utilisent-elles les fonds perçus du placement des fonds déposés ?

  • La réglementation impose aux Carpa de financer l'aide à l’accès aux droits (accueil des justiciables, services de consultations, désignation d’avocats, fonctionnement de l’aide juridictionnelle, de la garde à vue ou la retenue douanière, de la médiation et de la composition pénales ainsi que du déferrement devant le procureur de la République, de l’assistance au détenu), la formation initiale des élèves-avocats, les services d’intérêt collectif et à couvrir leurs dépenses de fonctionnement.

En quoi la Carpa lutte-t-elle contre le blanchiment d’argent ?

  • Les Carpa effectuent des contrôles sur les opérations financières des avocats qui portent sur leur activité professionnelle, tout en assurant le secret professionnel que les avocats doivent à leurs clients.
    Toute opération suspecte est rejetée, notamment si elle n’est pas la conséquence d’un acte :
    • judiciaire, tel qu’un jugement rendu par un tribunal,
    • juridique, tel qu’une transaction amiable ou une vente de fonds de commerce.

Les Carpa sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (code monétaire et financier).