• Personnes morales de droit privé

    Personnes morales de droit privé

Fonds destinés à la souscription du capital des sociétés en formation

Lors de la souscription au capital d’une société commerciale (ou d’une augmentation de capital), les fonds correspondant aux apports en numéraires doivent être déposés pour le compte de la société, par les personnes qui les ont reçus, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque.

Des réponses ministérielles avancent que ces obligations sont respectées lorsque le dépôt de ces fonds est effectué en Carpa.

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